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Gestion locative

Location

ESTUAIRE IMMOBILIER se charge de la location du bien :

  • Publicité du bien : notre agence met tout en œuvre (annonces publicitaires, vitrine, panneaux, boîtage, etc…) pour une location rapide et qualitative de votre bien.
  • Recherche et sélection du locataire : nous assurons les visites et vérifions la bonne solvabilité des candidats, collectons tous les éléments officiels nécessaires à la constitution du dossier.
  • Rédaction du bail : notre agence rédige le contrat de location avec le locataire et l’éventuel acte de caution solidaire avec le cautionnaire, si tel est le cas.
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie sont effectués par notre agence. La facturation de ce service est incluse dans les honoraires perçus au départ, et respectent le barème loi ALUR.

Honoraires de location : Ils sont perçus en totalité par notre agence suivant le mandat qui nous lie au propriétaire bailleur et selon le barème imposé par la loi ALUR. Nos honoraires s’appliquent comme suit : 12,5 % du loyer annuel partagé pour moitié entre bailleur et locataire. Ces honoraires incluent la recherche des locataires (visites, sélection et montage des dossiers), la rédaction des baux de location et les états des lieux d’entrée et de sortie.

Diagnostics obligatoires : divers diagnostics immobiliers sont obligatoires en location. L’agence s’assure que les diagnostics ont été réalisés ou invitent les propriétaires à faire réaliser ceux qui sont de son obligation de bailleur.

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : ce document est obligatoire dès la mise en location du logement et doit être fourni à chaque locataire dès la visite du logement. Ce diagnostic porte sur l’évaluation de la consommation d’énergie du bâtiment loué, et est valable 10 ans. (Article L134-1 à 5 du CCH, loi 2004-1343, décret 2006-1147, arrêté du 3 mai 2007, et décret n°2010-1662 publié au JO du 30/12/2010).
  • Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) : obligatoire pour tout bien bâti avant le 1er janvier 1949 (même si le logement a été rénové entièrement). Ce document porte sur la concentration en plomb dans les revêtements et sur la dégradation du bâti. (Article L1334-1 à 12 et R1334-1 à 13 du CSP, décret 2006-474, arrêté du 25 avril 2006).
  • Surface Habitable : pour tout local à usage d’habitation ou mixte (habitation-professionnel), « le contrat de location doit préciser la surface du lot loué ». Cette loi s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons (Loi n°2009-323 article 78).
  • Diagnostics électricité et gaz : pour toutes les installations de plus de 15 ans. Obligatoire depuis juillet 2017 pour tous les appartements, et pour tous les logements où à partir du 1er janvier 2018.
  • Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques : pour tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation. En cas d’absence de cet ERMNT, le contrat de location est considéré comme nul. (Article L125-5 du code de l’environnement et loi 2003-699, décret 2005-134, arrêté du 13 octobre 2005).

Gestion

La gestion locative du bien débute lorsque l’agence transmet le dossier de location complet à notre partenaire LOCAGESTION, qui assure la gestion administrative, comptable et juridique du bien pendant toute la durée du bail suivant la formule de gestion choisie.

Celui-ci assure les formalités suivantes :

  • Quittancement mensuel du locataire,
  • Appels de loyers envoyés chaque mois,
  • Encaissement des loyers (Le locataire paie ses loyers à LOCAGESTION qui les reverse au bailleur par virement).
  • Envoi mensuel d’un rapport de gérance par e-mail ou courrier,
  • Augmentations annuelles de loyer (selon les indices en vigueur),
  • Régularisation des charges,
  • Paiement des charges au syndic (charges de copropriété : LOCAGESTION règle directement les charges au syndic, sauf ordre contraire du bailleur),
  • Dossier propriétaire sur Internet accessible 24h/24 avec consultation des documents et des comptes (le bailleur bénéficie de différents moyens pour connaître en détail la tenue de ses comptes en temps réel sur le site de LOCAGESTION). Le service client peut également être contacté par téléphone en journée.
  • Aide à la déclaration fiscale,
  • Suivi technique (sur demande, LOCAGESTION commande les travaux nécessaires à l’entretien auprès des entreprises compétentes, étudie les devis, signe les marchés et règle les factures)
  • Commandes et paiements des fournisseurs et des artisans.

Départ du locataire : Lorsque le locataire adresse à LOCAGESTION son préavis de départ, le bailleur en est informé et l’agence ESTUAIRE IMMOBILIER recherche un nouveau locataire.

Honoraires : Les honoraires de gestion et d’assurance loyers impayés sont directement prélevés sur les loyers selon la formule de gestion choisie. Retrouvez toutes les informations utiles sur www.locagestion.com

OPTION Garantie des Loyers Impayés + Dégradation + Protection juridique « GLI » DE CLARENS-AXA comprenant :

  • Garantie de paiement des loyers à 100% et sans franchise,
  • Prise en charge des pertes locatives jusqu’à 90.000 € par sinistre,
  • Prise en charge des dégradations immobilières jusqu’à 10.000 € TTC,
  • Prise en charge des procédures, des frais d’huissiers et d’avocats,
  • Protection juridique : 6.000 € par sinistre,
  • Procédure d'éviction du locataire.

Fonctionnement de l’assurance :

  • Loyers impayés : en cas de commandement de payer resté infructueux, LOCAGESTION déclare le sinistre à l’assurance qui prend en charge les règlements des loyers plus charges dès le premier jour d’impayé, sans franchise ni carence, à hauteur de 90.000 € par sinistre, ainsi que les procédures nécessaires au recouvrement et à l’expulsion du locataire.
    Les règlements des loyers par l’assurance s’effectuent par trimestre échu.
  • Dégradations : L’assurance prend en charge les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie à hauteur de 10.000 euros TTC, après rapport comparatif entre l’état des lieux d’entrée et de sortie et sur présentation des factures de réparation.

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